Conditions juridiques

Conditions d’accès au site, aux services, aux abonnements et limites de responsabilité

Les présentes conditions régissent l’accès au site Press Monitor, aux applications web, aux API, aux intégrations, aux alertes numériques, aux services sur abonnement et au contenu associé. En utilisant le site ou les services, vous acceptez ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le site ni les services.

Ce que cela couvre

Utilisation du site, abonnements, livraison, usage autorisé, avertissements juridiques et limites de responsabilité.

Mode de fourniture

Les services numériques sont fournis en l’état et selon disponibilité, sous réserve des contraintes de sources, de plateformes, de réseau et d’exploitation.

Base de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité est exclue ; lorsque cette exclusion n’est pas permise, la responsabilité est limitée au montant payé par le client.

Acceptation et mises à jour

Nous pouvons modifier ces conditions de temps à autre en publiant une version révisée sur le site.
La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur d’une mise à jour vaut acceptation des conditions révisées.
Si un accord signé distinct s’applique à un compte client, cet accord prévaut en cas de conflit direct.

Usage autorisé

Vous pouvez utiliser le site et les services uniquement à des fins licites d’activité interne, de recherche, d’édition, de conformité, de veille, d’analyse ou d’évaluation.
Vous ne pouvez pas détourner le service, perturber l’intégrité de la plateforme, rétroconcevoir des composants restreints, contourner les contrôles d’accès, aspirer des données en violation des conditions applicables ou revendre du contenu sans autorisation écrite expresse.
Vous êtes responsable de vos utilisateurs, identifiants, recherches enregistrées, règles d’alerte, clés API et usages aval des résultats.

Abonnements, accès et facturation

Les abonnements se renouvellent selon le cycle de facturation choisi, sauf annulation conforme à la politique applicable ou au contrat.
Les niveaux d’accès, volumes d’usage, crédits et périmètres produits dépendent de l’offre souscrite et peuvent varier selon l’hôte, le pays, la langue et la famille de produits.
Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès en cas de non-paiement, d’abus, de risque de sécurité, d’exigence légale ou de violation des présentes conditions.

Absence de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, le site, les logiciels, API, résultats, jeux de données, alertes, résumés et l’ensemble des services associés sont fournis « en l’état », « selon disponibilité » et « avec tous leurs défauts ».
Nous excluons toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon, d’exactitude, d’exhaustivité, de disponibilité, de fonctionnement ininterrompu et de résultats obtenus par l’utilisation des services.
Nous ne garantissons pas qu’une source, un éditeur, une plateforme, une transmission, un résumé, une classification, une traduction, un enrichissement ou une analyse automatisée sera complet, actuel, exempt d’erreur ou adapté à une décision commerciale, financière, juridique, éditoriale, de conformité ou opérationnelle particulière.

Contenus et dépendances de tiers

Les services reposent sur des éditeurs tiers, diffuseurs, sites web, plateformes sociales, places boursières, partenaires de données, registres publics, réseaux de télécommunications, infrastructures cloud et autres systèmes externes.
La couverture, la latence, la forme des résultats et la disponibilité peuvent changer sans préavis en raison d’actions de tiers, de restrictions de plateformes, d’indisponibilités de sources, d’exigences légales, de géoblocage ou d’événements opérationnels hors de notre contrôle.
Les liens vers des sites tiers ou les références à des sources tierces n’impliquent aucune approbation et nous ne sommes pas responsables du contenu, des produits, des services ou des pratiques de sécurité de tiers.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Press Monitor et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, prestataires, concédants et fournisseurs ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires, punitifs ou majorés, ni des pertes de chiffre d’affaires, bénéfices, clientèle, opportunités commerciales, données, réputation ou économies attendues, découlant du site ou des services ou s’y rapportant.
Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale globale découlant du site ou des services ou s’y rapportant ne dépassera pas le montant effectivement payé par le client pour le service concerné.
Si le droit applicable n’autorise pas une exclusion complète de responsabilité, la responsabilité sera limitée dans la plus large mesure permise par la loi et ne dépassera en aucun cas le montant payé par le client pour le service concerné.

Indemnisation et règles applicables

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Press Monitor et ses sociétés affiliées pour toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense résultant de votre utilisation des services, de votre contenu ou de vos entrées, de votre utilisation aval des résultats ou de votre violation des présentes conditions ou de la loi applicable.
Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Ces conditions doivent être lues conjointement avec la Politique de confidentialité, la page Livraison et fourniture et la Politique d’annulation et de remboursement.

Droit applicable et juridiction

Toute question juridique, tout litige, toute réclamation ou toute procédure découlant du site web, des services ou des présentes conditions, ou s’y rapportant, sera engagée au nom de Press Monitor Europe et sera régie par les lois applicables à Paris, France, sans égard aux règles de conflit de lois.
Vous acceptez que Paris, France constitue la juridiction et le tribunal exclusifs pour toute telle affaire, sous réserve uniquement des dispositions impératives de la loi applicables.
Lorsque le droit applicable n’autorise pas une attribution exclusive de juridiction, les parties conviennent du forum exécutoire le plus proche et de la limitation maximale permise par la loi.