Politique de facturation
Règles d’annulation, de renouvellement et limites de remboursement des services numériques
Press Monitor propose des services numériques sur abonnement, des accès aux données, des alertes, des tableaux de bord, des API, des intégrations et des flux de recherche. Comme l’accès et la fourniture commencent de manière électronique, les règles d’annulation et de remboursement sont régies par cette politique et par tout contrat applicable.
Offres mensuelles
Annulez avant la prochaine date de renouvellement pour éviter le cycle de facturation suivant.
Offres annuelles
Annulez avant le renouvellement ; les frais déjà facturés pour la période engagée en cours ne sont pas remboursables sauf obligation légale ou accord écrit.
Règle générale
Sauf obligation légale ou accord écrit exprès, les frais ne sont pas remboursables et les périodes partielles ne sont pas proratisées.
Délais d’annulation
- Les clients peuvent annuler le renouvellement d’un abonnement mensuel avant la prochaine date de facturation. L’annulation empêche les futurs renouvellements mais n’annule pas automatiquement les frais déjà facturés pour la période en cours.
- Les abonnements annuels et autres durées fermes peuvent être annulés avant le renouvellement de la période suivante. La période ferme en cours reste applicable sauf disposition contraire d’un accord écrit distinct.
- Les clients sont responsables de l’annulation via le bon canal de compte, de facturation ou de support et doivent prévoir un délai de traitement raisonnable avant le renouvellement.
Règles de remboursement
- Sauf obligation du droit applicable ou approbation écrite expresse de Press Monitor, tous les frais sont non remboursables.
- Aucun remboursement, crédit ou compensation n’est dû pour des périodes partielles d’abonnement, crédits non utilisés, alertes non utilisées, capacité API non utilisée, sièges non utilisés, travaux de configuration, temps d’onboarding ou baisse d’usage après activation.
- Les essais, pilotes, offres remisées, achats sur marketplace, travaux de données sur mesure, livrables de conseil et frais refacturés de tiers peuvent être soumis à des conditions distinctes et peuvent être non annulables et non remboursables une fois provisionnés.
Suspension, erreurs et exceptions
- Si un double débit, une erreur de facturation manifeste ou un paiement non autorisé est confirmé par nous, nous pouvons émettre la correction, le crédit ou le remboursement approprié à notre discrétion ou selon les exigences de la loi.
- Une suspension de service, une perturbation de source, des restrictions de plateforme, un cas de force majeure ou des changements dans la disponibilité de tiers ne créent pas en eux-mêmes une obligation de remboursement, sauf obligation légale ou accord écrit distinct.
- Aucune disposition de cette politique ne limite les droits impératifs des consommateurs applicables en vertu d’une loi d’ordre public.
Lien avec les autres conditions
- Cette politique doit être lue conjointement avec les Conditions générales, la Politique de confidentialité, le bon de commande, les conditions des marketplaces et tout accord client signé.
- Dans toute la mesure permise par la loi, tous les services sont fournis sans garantie et la responsabilité reste soumise aux clauses de limitation de responsabilité publiées sur le site ou convenues par écrit.
- Sauf disposition impérative contraire, les questions juridiques relatives à cette politique seront portées à Paris, France, au nom de Press Monitor Europe, conformément aux règles de droit applicable et de juridiction prévues dans les Conditions générales.